Conditions générales d'utilisation de DcoPhoto pour les professionnels
DcoPhoto est un service de Fine Media, SAS au capital de 44 756,40 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 494 447 550, domiciliée 108 rue des Dames, 75017 Paris, code APE : 8299Z, SIRET : 49444755000026.
1. Objet
Les Conditions d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de DcoPhoto par les Utilisateurs professionnels. Elles présentent leurs droits et obligations, et constituent le Contrat qui les lie à la société Fine Media.
L'utilisation des services aux professionnels de DcoPhoto est réservée aux Utilisateurs professionnels qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions d'utilisation.
L'Utilisateur professionnel s'engage à respecter ces Conditions d'utilisation tout au long de son utilisation des services aux professionnels de DcoPhoto. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d'utilisation, l'Utilisateur professionnel ne doit pas utiliser les services aux professionnels de DcoPhoto.
L'Utilisateur professionnel déclare avoir la capacité pour contracter. Dans le cas où l'Utilisateur professionnel agit au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.
DcoPhoto se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions d'utilisation.
2. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- « Abonné » désigne les personnes ayant souscrit un abonnement pour accéder au service général DcoPhoto.
- « Conditions d'utilisation » désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation des sites DcoPhoto.
- « DcoPhoto » désigne les sites internet DcoPhoto.com et leurs déclinaisons dans toutes les langues, dont Fotos-decoracion.com.
- « Photographie » désigne toute illustration (photographie ou dessin), accompagnée de ses textes de description, que l'Utilisateur professionnel fait publier sur DcoPhoto.
- Le « service général DcoPhoto » consiste en l'accès à un site internet qui propose à la consultation des photographies de décoration. Le service est accessible à tous par abonnement, payable en une fois pour une durée déterminée, et renouvelable. Le service général DcoPhoto est régi par les Conditions générales de vente du site.
- « Utilisateur professionnel » désigne une personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle ou commerciale en lien avec la décoration, agissant seule ou représentant des tiers, ayant créé un compte sur DcoPhoto et ayant donc accepté les Conditions d'utilisation, soit en respectant la procédure d'inscription en ligne décrite ci-après, soit en s'inscrivant directement auprès de DcoPhoto.
Sont considérées en lien avec la décoration, les activités professionnelles suivantes : architecte, décorateur, coach ou conseiller en décoration, designer industriel, fabrication et commerce d'objets et de matériaux de décoration, hôtellerie de caractère, chambres d'hôtes de caractère.
3. Description des services aux professionnels de DcoPhoto
DcoPhoto offre aux Utilisateurs professionnels :
- la possibilité de créer gratuitement un compte professionnel et un profil public accessible aux abonnés ;
- la possibilité de présenter leurs produits et services et leurs coordonnées sur leur profil public ;
- la possibilité de faire publier des Photographies commentées sur DcoPhoto.
Les services aux professionnels de DcoPhoto sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur professionnel, par Internet ou par courrier.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur professionnel pour accéder aux services aux professionnels de DcoPhoto (matériel informatique, matériel photographique, logiciels, connexion Internet, frais postaux, frais d'envoi, achat de CD, DVD, clé USB ou tout autre moyen de stockage numérique, frais liés aux prises de vue, au tirage des photos, droits de propriété intellectuelle sur les éléments photographiés, etc.) sont à sa charge.
DcoPhoto se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle il est soumis.
DcoPhoto met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son service général accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il n'est tenu à aucune obligation de résultat.
4. Inscription et compte professionnel DcoPhoto
L'Utilisateur professionnel ne peut utiliser le service DcoPhoto qu'après avoir créé un compte. Les Utilisateurs professionnels créant un compte à titre professionnel ont la possibilité d'utiliser leur marque commerciale comme nom d'Utilisateur professionnel public.
La création d'un compte emporte l'adhésion aux présentes Conditions d'utilisation.
Les informations requises par DcoPhoto sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur professionnel. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par DcoPhoto pour l'administration, la gestion et l'animation des Services aux professionnels.
Il est possible de se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l'adresse DcoPhoto@DcoPhoto.com, en indiquant en objet « Désinscription » et en précisant son nom d'Utilisateur professionnel et l'adresse électronique (e-mail) liée au compte. Toutefois, la désincription est sans effet sur les cessions antérieures ; en particulier, Fine Media pourra continuer à exploiter les Photographies de l'Utilisateur professionnel.
5. Données personnelles et déclaration Informatique et Liberté
En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L'Utilisateur professionnel est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du Site dont les coordonnées sont : Fine Media, 108 rue des Dames, 75017 Paris, France, ou par courriel à cnil@dcophoto.com.
6. Modalités de publication des Photographies
Ligne éditoriale
Les Photographies publiées sur DcoPhoto sont des illustrations de décoration dans des lieux d'habitation (maison, appartement, chambre d'hôte, hôtel), d'un niveau professionnel :
- La décoration photographiée doit faire preuve d'originalité, de style et d'une réalisation de qualité.
- Les photographies elles-mêmes doivent être d'une parfaite qualité en termes de cadrage, d'éclairage, de couleurs et de définition de l'image.
Process de publication
La publication des Photographies est faite par DcoPhoto.
Pour faire publier ses Photographies, l'Utilisateur professionnel doit les envoyer à DcoPhoto par courrier électronique (à l'adresse DcoPhoto@DcoPhoto.com) ou postal (à l'adresse : DcoPhoto - Fine Media - 108 rue des Dames - 75017 Paris - France) sur un support de mémoire numérique (CD, DVD, clé USB).
Chaque Photographie envoyée doit être :
- rattachée à un compte professionnel existant ;
- complétée par un texte de description qui comprend : un titre, un commentaire sur son contenu (ambiance, originalité, décorateur, etc.), des données d'identification (lieu, type d'habitation, pièce, style, matières, couleur) et des mots clés.
DcoPhoto se réserve la liberté de refuser toute photographie lui étant adressée, notamment si elle ne correspond pas à sa ligne éditoriale ou si elle ne comprend pas les informations nécessaires à son identification (compte de rattachement et description complète).
L'Utilisateur professionnel garantit qu'il possède les fichiers et les données originaux de ses Photographies. DcoPhoto ne sera en aucun cas responsable en cas de perte des fichiers et des données transmises par le Contributeur.
Les supports de mémoire numérique (CD, DVD, clé USB, etc.) envoyés par l'Utilisateur professionnel à DcoPhoto ne seront pas renvoyés à leur expéditeur et resteront la propriété de DcoPhoto.
7. Règles de bonne conduite
L'Utilisateur professionnel s'engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l'honneur ou à la considération de DcoPhoto, de ses activités ou de ses représentants.
Sont interdites toutes les photographies à caractère érotique, pornographique, raciste, violent, diffamatoire, injurieux, mensonger, attentatoire au respect des personnes, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que le parasitage commercial.
L'Utilisateur professionnel s'engage à apporter des Photographies entièrement originales. Il garantit en posséder les droits d'exploitation (à savoir l'autorisation du photographe ou du dessinateur, d'une part, et l'autorisation de tous les créateurs de ce qui est représenté, d'autre part). L'Utilisateur professionnel fait son affaire des autorisations nécessaires et des éventuels frais occasionnés par les images qu'il fait publier sur DcoPhoto.
DcoPhoto met en garde les Utilisateurs professionnels contre l'inclusion, dans leurs photographies, d'éléments protégés par les lois sur la propriété intellectuelle (meubles ou objets de créateurs, éléments d'architecture).
En cas de violation de ces dispositions, l'Utilisateur professionnel engage sa seule responsabilité. De plus, DcoPhoto pourra alors, selon la gravité des faits :
- retoucher ou supprimer la ou les Photographies litigieuses ;
- et/ou fermer de plein droit et sans préavis le Compte aux torts exclusifs de l'Utilisateur professionnel, et l'Utilisateur professionnel ne pourra plus utiliser le service DcoPhoto.
En cas de diffusion d'œuvres constituant un contenu illicite ou un plagiat, toute personne en prenant connaissance est encouragée à alerter DcoPhoto par un courriel adressé à DcoPhoto@DcoPhoto.com, en indiquant en objet « Contenu illicite » ou « Plagiat », et en indiquant le lien de la page où figure le contenu litigieux.
8. Propriété intellectuelle
L'Utilisateur professionnel reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.
En faisant la demande de publier ses Photographies sur DcoPhoto, l'Utilisateur professionnel cède à la société Fine Media le droit non exclusif et gratuit de les représenter, reproduire, traduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer, directement ou par un tiers autorisé, en toute langue, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur professionnel cède notamment à Fine Media le droit d'utiliser ses Photographies sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile, sous forme de site ou de téléchargement, ou dans des documents imprimés, à titre gratuit ou onéreux.
La présente cession couvre à la fois l'illustration (photographie ou dessin) et les textes de description qui l'accompagnent (titre, commentaire, données d'identification et mots clés associés).
DcoPhoto s'engage à faire figurer le nom de l'Utilisateur professionnel tel qu'il apparaît sur son profil public à proximité de chaque utilisation de ses Photographies.
Aucune utilisation des Photographies ne donnera lieu à quelque versement de droit d'auteur ni à quelque rétribution sous quelque forme que ce soit.
L'Utilisateur professionnel garantit à DcoPhoto la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés aux Photographies. Il garantit ainsi DcoPhoto contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que l'une des Photographies viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Photographies.
9. Litiges
Convention de preuve
Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution du contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.
Nullité partielle
En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions d'utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.
Loi applicable
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois.
Procédure de résolution amiable des litiges
Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.
À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées.
Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d'utilisation l'emporte sur toute autre considération.
À défaut d'accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d'action.
Attribution de compétence juridictionnelle
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux des Paris (France), où se situe le siège social de Fine Media où est formalisé le contrat entre les parties, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.